Les plans d'occupation des sols ne sont plus applicables

Les actualités des maisons passives
C'est pratiquement passé inaperçu sauf pour ceux qui ont un projet de construction. Si la loi Alur destinée à permettre la densification des zones urbanisées pour limiter l'urbanisation des zones agricoles a supprimé les Coffficients d'Occupations des Sols, les COS, et interdit de fixer des limites minimales à la surface des terrains constructibles, elle a également imposé la transformation des POS (Plan d'Occupation des Sols) en PLU ( Plan Local d’Urbanisme) au plus tard le 27 mars 2017 afin de mieux intégrer les aspects écologiques de l'urbanisation.

Depuis cette date, les POS sont caducs sans qu'il soit possible de remettre en vigueur les règlements locaux antérieurs et par voie de conséquence, c'est le Règlement National d’Urbanisme, le RNU, qui s'applique de fait depuis le 1er janvier 2016.
Le retour au RNU implique un traitement des permis de construire et des déclarations préalables déposées après le 1er janvier 2016 par la préfecture en non plus par les mairies.

Les conséquence de la caducité des POS du fait de la loi Alur peuvent être très préjudiciables ou au contraire bénéfiques…

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La rénovation thermique sous surveillance

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes vient de republier fin janvier les conclusions d'une enquête sur la rénovation thermique des constructions. Même si elles ne constituent pas la majorité, les pratiques commerciales douteuses et les fausses qualifications semblent continuer à se développer. La conclusion est de l'enquête est presque alarmante : Outre la gravité et l’occurrence des pratiques relevées, la créativité dont font preuve certains professionnels pour tromper le consommateur milite pour le maintien et la multiplication des actions répressives nécessaires à l’assainissement de ce marché. La DGCCRF fournit sur son site quelques conseils pratiques pour éviter "Les pratiques commerciales trompeuses du secteur de la rénovation énergétique et des ENR, les énergies renouvelables. Une fiche pratique est également disponible au format PDF.

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L'administration ne peut plus s'opposer aux toits bleus

Les actualités des maisons passives
La loi «Grenelle 2» interdit la possibilité de refuser des matériaux écologiques même s’ils ne sont pas le standard local sauf dans le cas des centre-villes protégés par les monuments historiques. Les bardages bois ou les toits photovoltaïques ne peuvent plus être refusés. Un décret publié au JO du 13 juillet précise les matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants auxquels les autorisations d'urbanisme ne peuvent plus s'opposer. L’article est disponible sur le site Le moniteur.fr.

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