Les plans d'occupation des sols ne sont plus applicables

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C'est pratiquement passé inaperçu sauf pour ceux qui ont un projet de construction. Si la loi Alur destinée à permettre la densification des zones urbanisées pour limiter l'urbanisation des zones agricoles a supprimé les Coffficients d'Occupations des Sols, les COS, et interdit de fixer des limites minimales à la surface des terrains constructibles, elle a également imposé la transformation des POS (Plan d'Occupation des Sols) en PLU ( Plan Local d’Urbanisme) au plus tard le 27 mars 2017 afin de mieux intégrer les aspects écologiques de l'urbanisation.

Depuis cette date, les POS sont caducs sans qu'il soit possible de remettre en vigueur les règlements locaux antérieurs et par voie de conséquence, c'est le Règlement National d’Urbanisme, le RNU, qui s'applique de fait depuis le 1er janvier 2016.
Le retour au RNU implique un traitement des permis de construire et des déclarations préalables déposées après le 1er janvier 2016 par la préfecture en non plus par les mairies.

Les conséquence de la caducité des POS du fait de la loi Alur peuvent être très préjudiciables ou au contraire bénéfiques…

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L'administration ne peut plus s'opposer aux toits bleus

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La loi «Grenelle 2» interdit la possibilité de refuser des matériaux écologiques même s’ils ne sont pas le standard local sauf dans le cas des centre-villes protégés par les monuments historiques. Les bardages bois ou les toits photovoltaïques ne peuvent plus être refusés. Un décret publié au JO du 13 juillet précise les matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants auxquels les autorisations d'urbanisme ne peuvent plus s'opposer. L’article est disponible sur le site Le moniteur.fr.

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